Droit de rétractation

XII. Droit de retrait et exclusion du droit de retrait

Les dispositions suivantes appartenant à ce point XII. ne s'appliquent qu'aux particuliers :

1. Droit de retrait en cas de livraison de marchandises livrées en une seule expédition

Informations sur le droit de retrait

Droit de retrait 
Vous avez le droit de mettre fin au contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motifs. 
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter de la date où vous ou un tiers que vous avez dé-signé et qui n'est pas le transporteur a pris possession des marchandises commandées.
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez envoyer une notification à la société Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthalstraße 5, 71034 Böblingen (Téléphone : 07031-6288 3490 ; E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com) précisant votre décision de mettre fin à ce contrat, et qui prend la forme d'une déclaration expresse (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'un appel télé-phonique, d'un fax ou d'un mail). Vous ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer notre modèle de formulaire de retrait, ou bien déposer une déclaration expresse, par voie électronique, sur nos sites Internet (www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu ). Si vous exercez ce droit, vous recevrez immédiatement une confirma-tion (par ex. par mail) de réception de votre déclaration de retrait.
Pour exercer votre droit de retrait, il suffit que vous signaliez le fait que vous exercez ce même droit avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

Conséquences du retrait 
Si vous mettez fin au contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement l'ensemble des sommes dont vous vous êtes acquitté auprès de nous, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous vous avons proposé, c'est-à-dire la livraison standard économique), et, au plus tard, dans les qua-torze jours à compter de la date où nous avons reçu la notification nous indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins d'un accord contraire conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous n'avez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné cette marchandise, la date la plus proche étant retenue. Dans tous les cas, vous êtes tenu de retourner ou de remettre immédiatement à Star Distri-bution GmbH, Logistik-Center Obertürkheim, Augsburger Straße 726, 70329 Stuttgart-Obertürkheim les marchandises concernées, et ce, dans les quatorze jours à compter de la date où vous avez notifié votre retrait du contrat correspondant. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchan-dises dans les quatorze jours suivant la date définie. C'est vous qui prenez en charge les frais occasion-nés par le renvoi des marchandises, à hauteur de 40.- EUR. Votre responsabilité n'est engagée à l’égard de l'éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de retrait


2. Droit de retrait en cas de contrats portant sur plusieurs articles qui ont été commandé dans le cadre d'une seule procédure de commande mais qui ont été livrés chacun séparément

Informations sur le droit de retrait

Droit de retrait 
Vous avez le droit de mettre fin au contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motifs. 
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter de la date où vous ou un tiers que vous avez dé-signé et qui n'est pas le transporteur a pris possession de la dernière marchandise commandée. 
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez envoyer une notification à Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthalstraße 5, 71034 Böblingen (Téléphone : 07031-6288 3490 ; E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com) précisant votre décision de mettre fin à ce contrat, et qui prend la forme d'une déclara-tion expresse (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'un appel téléphonique, d'un fax ou d'un mail). Vous ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer notre modèle de formulaire de retrait, ou bien déposer une déclaration expresse, par voie électronique, sur nos sites Internet (www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu). Si vous exercez ce droit, vous recevrez immédiatement une confirmation (par ex. par mail) de réception de votre déclaration de retrait.
Pour exercer votre droit de retrait, il suffit que vous signaliez le fait que vous exercez ce même droit avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

Conséquences du retrait 
Si vous mettez fin au contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement l'ensemble des sommes dont vous vous êtes acquitté auprès de nous, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous vous avons proposé, c'est-à-dire la livraison standard économique), et, au plus tard, dans les qua-torze jours à compter de la date où nous avons reçu la notification nous indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins d'un accord contraire conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous n'avez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné cette marchandise, la date la plus proche étant retenue. Dans tous les cas, vous êtes tenu de retourner ou de remettre immédiatement les mar-chandises concernées, et ce, dans les quatorze jours à compter de la date où vous avez notifié votre re-trait du contrat correspondant. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchan-dises dans les quatorze jours suivant la date définie. C'est vous qui prenez en charge les frais occasion-nés par le renvoi des marchandises, à hauteur de 40.- EUR. Votre responsabilité n'est engagée à l’égard de l'éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de retrait


3. Droit de rétractation en cas de contrat portant sur la livraison d'une marchandise effectuée en plusieurs expéditions partielles ou en pièces 

Informations sur le droit de retrait

Droit de retrait 
Vous avez le droit de mettre fin au contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motifs. 
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter de la date où vous ou un tiers que vous avez dé-signé et qui n'est pas le transporteur a pris possession de la dernière marchandise commandée ou de la dernière pièce. 
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez envoyer une notification à la société Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthalstraße 5, 71034 Böblingen (Téléphone : 070316288 3490 ; E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com) précisant votre décision de mettre fin à ce contrat, et qui prend la forme d'une déclaration expresse (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'un appel télé-phonique, d'un fax ou d'un mail). Vous ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer notre modèle de formulaire de retrait, ou bien déposer une déclaration expresse, par voie électronique, sur nos sites Internet (www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu). Si vous exercez ce droit, vous recevrez immédiatement une confirma-tion (par ex. par mail) de réception de votre déclaration de retrait.
Pour exercer votre droit de retrait, il suffit que vous signaliez le fait que vous exercez ce même droit avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

Conséquences du retrait 
Si vous mettez fin au contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement l'ensemble des sommes dont vous vous êtes acquitté auprès de nous, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous vous avons proposé, c'est-à-dire la livraison standard économique), et, au plus tard, dans les qua-torze jours à compter de la date où nous avons reçu la notification nous indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins d'un accord contraire conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous n'avez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné cette marchandise, la date la plus proche étant retenue. Dans tous les cas, vous êtes tenu de retourner ou de remettre immédiatement à Star Distri-bution GmbH, Logistik-Center Obertürkheim, Augsburger Straße 726, 70329 Stuttgart-Obertürkheim les marchandises concernées, et ce, dans les quatorze jours à compter de la date où vous avez notifié votre retrait du contrat correspondant. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchan-dises dans les quatorze jours suivant la date définie. C'est vous qui prenez en charge les frais occasion-nés par le renvoi des marchandises, à hauteur de 40.- EUR. Votre responsabilité n'est engagée à l’égard de l'éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de retrait


4. Droit de rétractation en cas de contrat portant sur une livraison normale de marchandises dans un délai défini

Informations sur le droit de retrait

Droit de retrait 
Vous avez le droit de mettre fin au contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motifs. 
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter de la date où vous ou un tiers que vous avez dé-signé et qui n'est pas le transporteur a pris possession de la première marchandise commandée. 
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez envoyer une notification à la société Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthalstraße 5, 71034 Böblingen (Téléphone : 07031-6288 3490 ; E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com) précisant votre décision de mettre fin à ce contrat, et qui prend la forme d'une déclaration expresse (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'un appel télé-phonique, d'un fax ou d'un mail). Vous ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer notre modèle de formulaire de retrait, ou bien déposer une déclaration expresse, par voie électronique, sur nos sites Internet (www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu). Si vous exercez ce droit, vous recevrez immédiatement une confirma-tion (par ex. par mail) de réception de votre déclaration de retrait.
Pour exercer votre droit de retrait, il suffit que vous signaliez le fait que vous exercez ce même droit avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

Conséquences du retrait 
Si vous mettez fin au contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement l'ensemble des sommes dont vous vous êtes acquitté auprès de nous, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous vous avons proposé, c'est-à-dire la livraison standard économique), et, au plus tard, dans les qua-torze jours à compter de la date où nous avons reçu la notification nous indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins d'un accord contraire conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous n'avez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné cette marchandise, la date la plus proche étant retenue. Dans tous les cas, vous êtes tenu de retourner ou de remettre immédiatement à Star Distri-bution GmbH, Logistik-Center Obertürkheim, Augsburger Straße 726, 70329 Stuttgart-Obertürkheim les marchandises concernées, et ce, dans les quatorze jours à compter de la date où vous avez notifié votre retrait du contrat correspondant. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchan-dises dans les quatorze jours suivant la date définie. C'est vous qui prenez en charge les frais occasion-nés par le renvoi des marchandises, à hauteur de 40.- EUR. Votre responsabilité n'est engagée à l’égard de l'éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de retrait


5. Nullité et extinction du droit de retrait

Le droit de retrait ne peut pas être exercé en cas de contrat conclu à distance

- impliquant la livraison de marchandises qui n'ont pas été préparées de manière standardisée et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision a dû être effectué par le particulier, ou qui satisfont à des besoins spécifiques du particulier,
- impliquant la livraison de marchandises sous scellés, qui, pour des raisons sanitaires ou d'hygiène, ne peuvent pas être restituées à partir du moment où leur scellage a été retiré après la livraison, 
- impliquant la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière irré-versible à d'autres marchandises après leur livraison, 
- impliquant la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un em-ballage scellé, à partir du moment où leur scellage a été retiré après la livraison.

Le droit de retrait disparaît
- si le contrat correspondant porte sur l'exécution de prestations alors que l'entreprise a entièrement exé-cuté cette prestation et que par là-même, il n'a seulement commencé l'exécution de cette prestation qu'une fois que le particulier a donné son accord exprès et qu'il a déclaré dans le même temps avoir pris connaissance du fait qu'il perd son droit de retrait une fois que l'entreprise a honoré entièrement son contrat.
- si le contrat correspondant porte sur la fourniture de contenus numériques ne se trouvant pas sur un support de données physiques, même si l'entreprise a commencé l'exécution du contrat une fois que le particulier a donné son accord exprès au sujet du fait que l'entreprise commence l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, et qu'il a déclaré avoir pris connaissance du fait que dès lors qu'il a accepté le démarrage de l'exécution du contrat, il perd son droit de retrait.

 


XIII. Clauses finales d'ordre général :

1. Le lieu d'exécution et le tribunal exclusivement compétent pour l'ensemble des litiges issus des relations contrac-tuelles qui lient les Parties est Böblingen, si le Contractant est un commercial, une personne morale de droit pu-blic ou un fonds spécial de droit public, ou que le Contractant n'a pas de juridiction compétente de référence ou que sa juridiction compétente se trouve à l'étranger. Exception : nous sommes en droit de saisir la juridiction compétente de référence du Contractant.
2. La Commission Européenne a mis en ligne une plateforme d'aide au règlement des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr

3. Le Contractant a pris connaissance du fait que les données relatives à ses transactions, y compris ses données personnelles, seront sauvegardées et traitées dans le cadre des intérêts commerciaux, et que celles-ci peuvent être transmises à des tiers. Le Contractant déclare accepter cette collecte et ce traitement de ses données.

3. Si, pour quelque motif que ce soit, et de manière générale ou dans un cas particulier, l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être invalide, ou le deviendrait, intégralement ou partiellement, la validité des autres dispositions des présentes Conditions n'en serait pas affectée. En pareil cas, c'est le droit dispositif qui s'applique. Si et dans la mesure où le droit dispositif n'a par permis de trouver une disposition pour le type de contrat correspondant, ni une solution de rechange pour la clause des Conditions de ventes qualifiées de non valides, à la place de la disposition invalide ou devenue invalide , il faudra trouver une autre disposition valide dont les visées commerciales s'approchent au mieux des intentions d'origine des Parties.

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux entreprises :

4. Concernant l'ensemble des prétentions issues de et en lien avec les rapports contractuels, c'est exclusivement le droit en vigueur de République fédérale d'Allemagne qui s'applique, à l'exclusion du droit commercial des Na-tions Unies.

 

 

 

Modèle de formulaire de retrait

(Si vous souhaitez mettre fin à un contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) 

À l'attention de Star Distribution GmbH,

Otto-Lilienthal-Straße 5,

71034 Böblingen

E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com

 
Par la présente, je/nous (*) souhaite/ons mettre fin au contrat que j'ai/nous (*) avons conclu et qui porte sur les marchandises suivantes (*)

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 Commandées de ___________________ (*)/reçues le _______________________(*) 

 Nom du/des particulier(s) ______________________________________
 Adresse du/des particulier(s)

 

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Date Signature du/des particulier(s) (uniquement pour un message en version papier) 

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(*) Barrer la mention inutile