CGW

Conditions générales de livraison et de fourniture
de la société Star Distribution dans le cadre de la boutique MAN-Merchandising Shop et de NEO-PLAN-Merchandising du 01-12-2016


I. Domaine d'application :

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthal-Straße 5, D-71034 Böblingen, et, d'autre part, les particuliers, conformément au § 13 du Code Civil allemand, ou les entreprises, conformément au § 14 du Code Civil allemand, via notre boutique en ligne consultable sur www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu. Les particuliers sont les personnes physiques qui effectuent une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à une activité commerciale, ni à leur éventuelle activité professionnelle indépendante. Les entreprises sont des personnes physiques ou morales ou une société de personnes juridiquement reconnue qui, en effectuant une transaction juridique, exercent une activité commerciale ou une activité professionnelle indépendante.
Dans ce qui suit, notre partenaire commercial sera appelé le « Contractant ».

2. Les livraisons et prestations fournies sont intégralement soumisses aux présentes Conditions, ainsi que les éventuels autres accords contractuels complémentaires. Toute autre condition ou condition d'achat émanant du Contractant et dont les dispositions seraient différentes ne pourra être prise en compte dans le contenu du contrat, ni à la prise de commande, ni en cas d'absence de contradiction.

3. Les Conditions générales de vente contiennent certaines dispositions individuelles qui sont applicable soit uniquement aux entreprises, soit uniquement aux particuliers. Si l'une de ces dispositions venait à n'être applicable qu'aux entreprises, ou qu'aux particuliers, une phrase introductive en gras le signalerait expressément.

4. Les dispositions suivantes appartenant à ce point 4 ne s'appliquent qu'aux entreprises :

Nos Conditions générales de livraison et de fourniture s'appliquent également à toute transaction future, ainsi qu'à toute prise de contact avec le Contractant, comme c'est le cas par exemple lors de l'engagement de négociations contractuelles ou lors de la préparation d'un contrat, même si cela ne fait pas l'objet d'un accord expresse renouvelé ou que ces dispositions ne leur sont pas de nouveau expressément adressées.

Si, dans des circonstances exceptionnelles, des obligations contractuelles concernent des personnes ou des entreprises qui ne sont pas des Parties contractantes, les limitations de responsabilité précisées par ces Conditions générales de livraison et de fourniture s'appliquent également à elles, dans la mesure où ces Conditions générales de livraison et de fourniture engagent des tiers lors de la création de ces obligations contractuelles. C'est notamment le cas lorsque, lors de la création d'obligations contractuelles, des tiers ont demandé à prendre connaissance de ces Conditions générales de livraison et de fourniture ou bien les connaissaient déjà.

L'acceptation de nos prestations et livraisons par le Contractant équivaut à la reconnaissance de la validité des présentes Conditions générales de livraison et de fourniture.


II. Conclusion des contrats :

1. Les articles présentés sur le site Internet de la boutique en ligne ne constituent en aucun cas des offres de vente contractuelles. Le Contractant est uniquement invité de manière non contractuelle à passer une commande.

2. Avant de cliquer sur le bouton « Envoyer la commande », et en cochant la case correspondante, le Contractant doit déclarer accepter les Conditions générales de livraison et de fourniture et prendre connaissance de nos conditions de rétractation qui sont valables uniquement pour les particuliers.

3. En envoyant le formulaire de commande dûment rempli, le Contractant soumet une offre en concluant un contrat dont les articles présents dans le formulaire de commande (dans la rubrique « Panier ») sont l'objet. C'est alors que le système prend la commande en compte. Une fois qu'il a passé commande, le Contractant reçoit une confirmation de commande automatique de la part du système, à l'adresse électronique qu'il a indiquée. Cette confirmation est envoyée par voie électronique et elle n'implique pas que nous avons effectivement accepté l'offre du Contractant ; c'est pourquoi l'envoi d'un mail de confirmation n'implique pas systématiquement la conclusion d'un contrat.

4. Les commandes sont traitées au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception,
par l'envoi des articles concernés, à moins que d'autres délais de livraison n'aient été proposés dans la boutique en ligne, ce qui peut arriver dans certains cas. En pareil
cas, la réception aura lieu ultérieurement, au moment de l'exécution de la commande.

 

III. Partenaire contractuel

Le partenaire contractuel du Contractant qui a commandé la/les marchandise(s) illustrées et/ou décrites sur www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu est :
Star Distribution GmbH,
Otto-Lilienthal-Straße 5,
71034 Böblingen
Téléphone : + 49 (0)7031 / 6288- 300
Fax : + 49 (0)7031 / 6288- 399
E-mail : info@star-distribution.com, www.star-distribution.com
N° TVA : DE 189 768 954:

 

IV. Portée de la livraison et de la prestation, délai de prestation :

1. La portée de notre livraison ou de notre prestation est définie par notre offre écrite ou par notre confirmation de prise de commande. Toute clause auxiliaire et toute modification nécessite une confirmation écrite de notre part. Si notre offre ou notre confirmation de prise de commande est basée sur les renseignements fournis par le Contractant (dates, nombres, illustrations, dessins, indications sur les poids et les dimensions, etc.), notre offre ou notre confirmation de prise de commande ne prend effet que si ces renseignement sont exacts. Si, une fois le contrat conclu, il s'avère que celui-ci ne peut pas être exécuté conformément aux renseignements fournis par le Contractant, nous sommes en droit de résilier le contrat correspondant, dans la mesure où et si le Contractant n'est pas prêt à accepter la solution de remplacement que nous lui proposons, et à prendre en charge les frais qui en découleraient. Les indications jointes à nos offres, telles que, par ex., les dessins, le poids, les dimensions, la capacité, ne sont qu'approximatives, sauf si elles sont expressément mentionnées comme étant exactes. Tous droits réservés sur l'ensemble des dessins, brouillons, échantillons et préparations de même nature.

2. Nous sommes en droit d'exécuter des prestations partielles dans une proportion raisonnable, et ce, sur l'ensemble des commandes De plus, nous sommes en droit de :

3. Les délais de livraison et de prestation mentionnés ne constituent que des indications dans le meilleur des cas, mais ils ne sont pas contractuels, sauf si un accord individuel autre a été conclu avec le Contractant. Un délai de livraison est considéré comme respecté si les objets du contrat ont quitté l'usine ou l'entrepôt dans les délais de livraison impartis ou que leur mise à disposition a été signalée au Contractant. La date de démarrage du délai de livraison ainsi que le respect des dates de livraison impliquent le fait que Contractant a honoré son obligation de coopération en bonne et due forme et dans les délais impartis, qu'il a mis à disposition l'ensemble des documents nécessaires et s'est acquitté des paiements préalablement convenus.

4. Si une réception doit être effectuée, et endehors du cas d'un re fus de ré cep tion justifié, c'est la date de réception qui fait foi, et, à titre subsidiaire, la notification indiquant que la ré cet tion peut être effectuée.

5. Nous déclinons toute responsabilité concernant les retards survenus en cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles, inhabituelles et qui ne nous sont pas imputables. En pareil cas, nous sommes également en droit de mettre fin au contrat si nous sommes déjà coupables de retard. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de retard dû à un retard de livraison imputable à une livraison erronée ou non effectuée dans les temps par nos fournisseurs que nous ne représentons pas. Si des obstacles prolongés et dont nous ne sommes pas responsables perturbent le déroulement de la livraison pendant une certaine durée, tels que, par ex., un cas de force majeure, des conflits sociaux ou tout autre évènement qui échappe à notre contrôle, les délais de livraison ou de prestation se prolongent ou bien repoussent les dates de livraison ou de prestation d'autant que persistent ces obstacles, plus un délai de remise en route raisonnable.

6. Si l'expédition ou la réception de l'objet du contrat prend du retard pour des raisons imputables au Contractant, nous sommes en droit de facturer au Contractant les frais éventuellement inhérents à ce retard, à partir du mois suivant la notification d'expédition ou de mise à disposition. Indépendamment d'autres prétentions, et après écoulement sans résultat d'un second délai raisonnable, nous sommes en droit de reprendre possession des articles faisant l'objet du contrat, et notamment de les conserver aux risques et périls et aux frais du Contractant, et/ou de livrer le Contractant dans un délai prolongé raisonnable.

7. Les dispositions suivantes appartenant à ce point 7 ne s'appliquent qu'aux entreprises :

En vertu des dispositions légales, notre responsabilité est engagée en cas de retard de livraison qui serait dû à une violation du contrat de notre part ayant pour origine une attitude délibérée ou né gli gente de notre part. En pareil cas, il est possible de nous facturer les frais occasionnés par le recours à un représentant légal ou un agent d'exécution. Cependant, notre responsabilité est limitée à des dommages prévisibles et survenant habituellement en cas de négligence grave.
En outre, en vertu des dispositions légales, notre responsabilité est également engagée si le retard de livraison qui nous est imputable est dû à un manquement fautif à l'une de nos obligations con tractuelles importantes. Les obligations contractuelles importantes (obligations majeures) sont des obligations dont le respect est indispensable à l'exécution correcte du contrat, et sur lesquelles le Contractant peut et doit légitimement compter. Cependant, notre responsabilité est limitée à des dommages prévisibles et survenant habituellement en cas de négligence grave ou légère.

8. Concernant les commandes sur appel, la durée maximale à prendre en compte est de 12 mois, à compter de la date de la confirmation de prise de commande. Passé ce délai, la marchandise non encore réceptionnée est livrée au Contractant après notification écrite, et elle lui est facturée.

9. La disposition suivante appartenant à ce point 9 ne s'applique qu'aux entreprises :

Les autres prétentions au sujet des retards de livraison sont exclusivement définies par le point IX des présentes Conditions générales de livraison et de fourniture.


V. Tarifs :

1. Pour les entreprises, nos tarifs sont indiqués dans la boutique sous forme de prix nets, TVA en sus, et, pour les particuliers, sous forme de prix bruts.

2. Les frais inhérents à la modification du contrat sont à la charge du Contractant.

3. Les tarifs fixés ne sont pas contractuels en cas de commande ultérieure.

4. Les dispositions suivantes appartenant à ce point 4, paragraphe 1, ne s'appliquent qu'aux entreprises :

(1) Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs de la manière correspondante si, une fois la conclusion du contrat effectuée, des fluctuations ou des augmentations de prix interviennent, notamment en raison d'accords tarifaires, de changement du prix des matières premières ou des évolutions du taux de change. Si, dans le cadre de contrats de livraison sur appel ou successive, le Contractant ne prend que des quantités de marchandises inférieures à celles qui avaient été convenues, nous sommes en droit de recalculer nos tarifs sur la base de ces quantités moins importantes, et de facturer au Contractant les augmentations de prix qui en résultent.

Les dispositions suivantes appartenant à ce point 4, paragraphe 2, ne s'appliquent qu'aux particuliers :
(2) S'il a été convenu un délai de prestation supérieur à quatre mois, à compter de la date de confirmation de la commande et jusqu'à l'exécution de la prestation, nous sommes en droit de répercuter raisonnablement sur le montant dû par le Contractant les frais que nous aurions éventuellement à supporter en raison de l'éventuelle augmentation des prix qui surviendrait au cours de cette période. Il en est de même s'il a été convenu un délai de prestation inférieur à quatre mois, mais que, pour des raisons imputables au Contractant, nous ne pouvons pas exécuter la prestation correspondante avant les quatre mois suivant la confirmation de commande.


VI. Conditions de paiement, retards, compensation, représentation :

si, au moment de passer sa commande, le Contractant a son siège social en République fédérale d'Allemagne, ce sont les dispositions du point 1 suivant qui s'appliquent :

1. Si les accords contractuels conclus avec le Contractant ne prévoient pas de livraison avec paiement à l'avance, nous sommes également en droit d'exiger la présentation d'une lettre de crédit par une banque ou une filiale bancaire de l'Union Européenne, conformément aux Règles et Usances Uniformes actuellement en vigueur concernant les lettres de crédit (ERA 500)/Uniform Customs and Practice for Documentary Credits (UCP 500) de la Chambre de commerce internationale (CCI) avant d'exécuter la prestation concernée, à hauteur du prix brut de la prestation, et ce, sans que cela ne nécessite un accord complémentaire. Si nous ne demandons pas la présentation d'une lettre de crédit, et qu'aucune autre disposition correspondante n'a été ajoutée au contrat, la créance est exigible dès réception de la livraison ou dès exécution intégrale de notre prestation. Si nous effectuons nos livraisons ou prestations en plusieurs fois, nous sommes dans tous les cas en droit d'exiger à chacune de ces étapes le paiement correspondant ou bien la présentation d'une lettre de crédit.

Par ailleurs, les dispositions du point 1 suivant s'appliquent :

1. Si aucune autre disposition correspondante n'a été ajoutée au contrat, la créance est exigible dès réception de la livraison ou dès exécution intégrale de notre prestation. Si nous effectuons nos livraisons ou prestations en plusieurs fois, nous sommes dans tous les cas en droit d'exiger à chacune de ces étapes le paiement correspondant.

Pour l'ensemble des Contractants :

2. Si le Contractant tarde à effectuer le paiement dû, il devra supporter les éventuels frais qui en découleraient. Si le Contractant ne s'acquitte pas d'un paiement total ou partiel dû dans les 14 jours, il sera immédiatement redevable de l'intégralité du reste des créances encore dues. De plus, en cas de retard de paiement de la part du Contractant, nous sommes en droit de suspendre les autres livraisons et prestations, en tout ou partie, et de révoquer tous les délais de paiement accordés. En outre, si, une fois le contrat conclu, le Contractant accuse une détérioration non négligeable de sa situation financière, nous sommes en droit d'exiger que les autres livraisons et prestations soient effectuées uniquement contre paiement préalable ou contre constitution de sûretés. Par ailleurs, nous sommes en droit de nous opposer à la revente, à l'utilisation et au traitement de la marchandise sous réserve de propriété et d'exiger la restitution de celle-ci ou son transfert indirect de propriété, et ce, aux frais du Contractant, de refuser une autorisation de recouvrement de la créance et d'accéder aux locaux où se trouve la marchandise sous réserve de propriété afin de la reprendre.
Et ce, sans préjudice des éventuels recours saisis en vue du dédommagement du retard correspondant.

3. Le Contractant n'est pas autorisé à procéder à des déductions sans accord exprès.

4. Un paiement sur lettres de change ou acceptations n'est autorisé qu'en cas d'accord écrit exprès, et ces dernières ne seront acceptées qu'en vue du paiement. Les acceptations doivent être bancables et doivent pouvoir être escomptées. C'est le Contractant qui prend en charge les frais, coûts, etc. occasionnés par l'acceptation de traites. Elles sont payables de suite. Il en est de même pour les chèques.

5. Contre nos revendications, il n'est possible de procéder à une compensation qu'en cas de revendications non contestées, ou constatées par la loi, ou reconnues par nous. Il en est de même pour l'exercice d'un droit de rétention. De plus, le Contractant ne peut exercer de droit de rétention que si ce droit repose sur les mêmes rapports contractuels.

6. La disposition suivante ne s'applique qu'aux entreprises :

Le Contractant n'est pas autorisé à céder les revendications dirigées contre nous sans notre accord écrit préalable, sauf s'il s'agit d'une créance cédée dans le cadre d'une relation commerciale.


VII. Retard de réception, transfert des risques et réception :

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux entreprises :

1. Avec la remise d'un article au Contractant ou à son mandataire, effectuée en main propre ou suite à une livraison, le risque de perte ou de destruction de la marchandise est transféré au Contractant, même s'il s'agit de livraisons partielles. Si le Contractant accuse un retard de réception ou ne respecte délibérément pas son obligation de coopération , nous sommes en droit d'exiger la compensation des dommages que nous aurions éventuellement à subir, frais annexes en sus.
Nous sommes en droit d'exiger des dommages et intérêts au titre de la prestation en question, et nous sommes en droit d'exiger 15 % du prix convenu, plus le dédommagement des prestations déjà exécutées et du matériel utilisé, sans avoir à fournir de justificatifs. L' exercice des autres droits de revendication n'en est pas affecté.

2. L'éventuel risque de perte ou de destruction de la marchandise est transféré au Contractant au moment où ce dernier a réceptionné cette marchandise ou qu'il a procédé au paiement. Il en est de même lorsque l'expédition est retardée ou n'a pas lieu ou que la réception n'a pas lieu en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, à compter de la date où l'expédition ou la mise à disposition a été notifiée.

3. Les risques matériels et liés au prix sont transférés au Contractant à compter du chargement des marchandises livrées, dans notre entrepôt, ou, en cas de livraison directe au Contractant, à l'entrepôt du fournisseur, et ce, même s'il s'agit de livraisons partielles ou si nous nous chargeons également d'autres prestations, comme par exemple la prise en charge des frais de transport, de livraison et d'installation et de déchargement. Une réception convenue doit obligatoirement être effectuée à la date de réception fixée, à titre subsidiaire après que nous ayons notifié l'imminence de cette réception.
Là encore, les frais qui en découlent sont à la charge du Contractant. Le Contractant n'a pas le droit de refuser la réception en invoquant un défaut non majeur.

4. L'expédition a lieu selon notre propre appréciation, et sans garantie, par la méthode la plus économique et la plus rapide. Les frais supplémentaires occasionnés par une autre méthode d'expédition souhaitée par Contractant sont entièrement à la charge de ce dernier.

 

VIII. Garantie :

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux particuliers :
La garantie de défauts matériels et juridiques est soumise aux dispositions légales, et sous réserve du point IX. des présentes Conditions de vente. Si ce sont des marchandises d'occasion qui sont achetées, le délai de réclamation en cas de défaut est d'1 an à compter de la date de transfert du risque.

Les dispositions suivantes appartenant à ces points 1 à 5, ne s'appliquent qu'aux entreprises :
Concernant les défauts matériels et juridiques de marchandises livrées neuves, la garantie est la suivante, à l'exclusion d'autres revendications , sous réserve du point IX des présentes Conditions de vente :

1. Défaut matériel

(1) Si l'une des marchandises livrées présentait un défaut dans le cadre d'une circonstance survenue avant le transfert des risques, nous nous efforcerons, à notre discrétion, de trouver une solution d'amélioration ou de procéder à une nouvelle livraison. Les articles remplacés restent notre propriété et doivent nous être immédiatement restitués par le Contractant. Les frais occasionnés par cette solution ou par la nouvelle livraison, tels que les frais de transport, de trajets, la rémunération des salariés et les frais de matériel, seront à notre charge, si toutefois leur montant n'est pas augmenté par le fait que les marchandises à livrer se trouvent en un autre endroit que le lieu de l'exécution.
Pour que nous puissions appliquer la solution d'amélioration ou procéder à la nouvelle livraison, selon ce qui nous paraît nécessaire, le Contractant est tenu de nous accorder du temps et de nous faciliter la tâche ; sinon, nous déclinons toute responsabilité pour ce qui est des éventuelles conséquences. C'est seulement en cas d'urgence, si la sécurité de l'entreprise est menacée, ou pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas nous devons être informés immédiatement, que le Contractant est en droit de remédier lui-même à un défaut ou de demander à un tiers de le faire, et d'exiger de notre part un dédommagement du travail ainsi fourni.

(2) Conformément au § 377 du Code de commerce allemand, le Contractant est tenu d' inspecter immédiatement la marchandise qui lui a été livrée et de signaler immédiatement tout défaut. Toute réclamation à cet égard ne peut être prise en compte que si elle a été formulée immédiatement et par écrit, et au plus tard une semaine après la date de réception de la marchandise concernée. C'est la date de réception de la réclamation qui fait foi. Une réclamation formulée après ce délai ne sera pas prise en compte. En pareil cas, la livraison sera considérée comme acceptée. Cela ne s'applique pas aux vices cachés. La perte du droit de réclamation en cas de défaut n'a pas lieu si le défaut n'a pas pu être détecté durant le délai légal de réclamation d'une semaine alors que la marchandise défectueuse a été examinées dans les règles de l'art et en temps et en heure. Si une réclamation pour défaut est formulée, le Contractant ne pourra retenir les paiements que dans la mesure où ils entretiennent un rapport raisonnable avec le défaut constaté.

(3) En cas d'échec de la solution de remplacement ou de la nouvelle livraison, le Contractant est en droit de faire baisser le prix d'achat, conformément aux dispositions légales, ou de mettre fin au contrat correspondant.

(4) La garantie est exclue si le défaut constaté est dû à un usage non conforme, à une manipulation, un traitement ou une utilisation incorrects, une modification, un ajout ou une procédure de réparation non autorisés et entrepris par le Contractant ou un tiers, même si une faute nous est imputable. Il en est de même pour l'usure normale, l'utilisation d'agents auxiliaires non adaptés, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, etc.

La garantie est également exclue pour les objets d'occasion, même si des accords contraires ont été conclus.

2. Défaut juridique

En cas de défaut juridique, la garantie s'applique selon les dispositions légales.

3. Délai de prescription

Le délai de prescription des réclamations en cas de défaut est d'1 an, à compter de la date légale du délai de prescription.
Ce sont les délais légaux qui sont pris en compte pour les prestations soumises au §§ 438 paragraphe 1 n° 2, 634 a paragraphe 1 n° 2 du Code civil allemand.

4. Extension à des tiers

Si, lors de la naissance ou de l'exécution des obligations contractuelles, des tiers sont mandatés ou impliqués, les restrictions et exclusions de garantie mentionnées ci-dessus s'appliquent également à ces tiers.

5. Autres revendications

Concernant ce type de revendications, c'est le point IX des présentes Conditions de vente qui s'appliquent.


IX. Dommage et intérêts en cas de défaut et autres clauses de responsabilité

1. En cas d'infraction grave aux obligations contractuelles importantes, notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales. Les obligations contractuelles importantes (obligations majeures) sont des obligations dont le respect est indispensable à l'exécution correcte du contrat, dont le non respect menace les objectifs du contrat en question, et sur lesquelles le client peut et doit légitimement compter.

2. Si le Contractant fait légitimement valoir son droit aux dommages et intérêts au lieu de l'exécution de la prestation, nous en endossons la responsabilité de la même façon.

3. Conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée lorsque le Contractant fait légitimement valoir sa prétention à des dommages et intérêts, et que les dommages invoqués sont dus à une négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants légaux, ou de la part de nos auxiliaires d'exécution.

4. Notre responsabilité est également engagée en cas de menaces sur la vie ou l'intégrité corporelle ou la santé si ces menaces nous sont imputables du fait du non respect de notre part de nos obligations contractuelles ou d'une négligence grave de notre part, ou qu'elles sont imputables à notre représentant légal ou à nos auxiliaires d'exécution ou à une négligence de leur part. Notre responsabilité reste inchangée en cas de dissimulation délibérée de défaut ou de transfert d'une garantie de qualité ou de responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

5. Dans la mesure où notre responsabilité concernant les dommages et intérêts est exclue ou limitée, c'est également le cas pour la responsabilité concernant les dommages et intérêts personnels de nos employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

6. La disposition suivante appartenant à ce point 6 ne s'applique qu'aux entreprises :
Si aucune disposition contraire n'a été mentionnée précédemment, toute autre réclamation au titre des dommages et intérêts formulée par le Contractant est exclue. Cela est également valable pour les réclamations au titre des dommages et intérêts résultant du non respect des obligations contractuelles, en raison de prétentions délictueuses d'indemnisation de dommages matériels conformément au § 823 du Code civil allemand.

7. Les dispositions suivantes appartenant à ce point 7 ne s'appliquent qu'aux entreprises :

(1) Dans les cas évoqués par le point IX 1 et 2, notre responsabilité est limitée aux dommages habituellement prévisibles en cas de négligence légère ou grave. Il en est de même pour les cas évoqués au point IX 3 s'appliquant aux atteintes non délibérées.

(2) Le délai de réclamation dont dispose de Contractant est d'1 an. Les prescriptions légales sont applicables en cas d'acte intentionnel ou dolosif et pour les prestations selon le §§ 438 paragraphe 1 n° 2, 634 a paragraphe 1 n°2 du Code civil allemand. La date de début du délai de prescription est défini par les dispositions légales.

(3) Si, lors de la naissance ou de l'exécution des obligations contractuelles, des tiers sont mandatés ou impliqués, les restrictions et exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus s'appliquent également à ces tiers.

8. Les dispositions suivantes appartenant à ce point 8 ne s'appliquent qu'aux entreprises :

(1) Pour les cas évoqués au point IX 1 et 2, notre responsabilité est limitée aux dommages habituellement prévisibles en cas de négligence grave.

(2) Le délai de prescription est défini par les dispositions légales. Concernant les réclamations du Contractant au titre des dommages et intérêts ou le remboursement des frais en cas de défaut d'une marchandise d'occasion, le délai de prescription d'1 an démarre à la date de transfert du risque.


X. Responsabilité du fait des produits :

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux entreprises :
Si le pays où le Contractant va revendre nos produits possède une législation différente de la législation allemande, et notamment plus stricte, concernant la responsabilité du fait des produits ou la sécurité des produits, le Contractant est tenu de nous le signaler au moment de la commande. En pareil cas, nous sommes en droit de mettre fin au contrat dans un délai d'un mois. Si le Contractant néglige de faire cette déclaration, nous sommes en droit de mettre fin au contrat dans un délai d'un mois à compter de la date où nous avons pris connaissance de la situation. En pareil cas, le Contractant est tenu de nous libérer de toute prétention émanant de tiers et qui découlerait d'une obligation de prestation en cas de responsabilité similaire du fait des produits qui serait similaire à celle à laquelle nous sommes soumis en Allemagne. Cela est également le cas si nous maintenons le contrat.


XI. Réserves de propriété

La disposition suivante ne s'applique qu'aux particuliers :

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement complet de l'ensemble des créances indiquées dans le contrat de vente qui a été conclu. Le Contractant n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise livrée ni à en transférer la propriété à titre de garantie jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de l'intégralité de ces créances. Toute saisie, toute confiscation ou toute autre mesure prise par des tiers doit nous être immédiatement signalée.

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux entreprises :

(1) Les marchandises devant être livrées restent notre propriété jusqu' à la liquidation complète des créances à l'encontre du client, y compris les créances secondaires nées de notre relation commerciale avec le Contractant. Dans la mesure où la validité des réserves mentionnées à la page 1 dépend de l'enregistrement de celles-ci, notamment dans des registres publics dans le pays du Contractant, nous sommes en droit de facturer cet enregistrement au Contractant, et le Contractant nous donne tous pouvoirs pour le faire. Le Contractant est tenu d'entreprendre lui-même l'ensemble des démarches nécessaires à cet enregistrement, sans que cela nous coûte quoi que ce soit.
En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, l'exécution n'est effective que lorsque les sommes correspondantes sont définitivement en notre possession.

(2) Le Contractant est tenu de manipuler avec soin les marchandises livrées. Nous sommes en droit de faire assurer les marchandises à livrer contre le vol, la casse, les incendies, les inondations, et contre tout autre dommage, et ce, au frais du Contractant, si ce dernier n'a pas fourni la preuve qu'il avait déjà conclu une police d'assurance. Le Contractant nous dégage d'ores et déjà des prétentions formulées à l'encontre de l'assureur et issues des éventuels dommages susmentionnés .

(3) Le Contractant a le droit de revendre les marchandises livrées dans le cadre de son activité commerciale, ainsi que de les ajouter à une autre marchandise, de les mélanger, ou de les retraiter. Dans les autres cas, il a besoin de notre accord écrit préalable, notamment en cas de mise en gage ou de cession à titre de sûreté.

Toute saisie, toute confiscation ou toute autre mesure prise par des tiers doit nous être immédiatement signalée par écrit. Si le tiers en question n'est pas en mesure de nous rembourser les frais juridiques et autres occasionnés par une plaine, conformément au § 771 du Code de procédure civile, c'est le Contractant qui est responsable de la défaillance en question. L'obligation de signalement susmentionnée est également valable en cas de perte ou de dommage de la marchandise sous réserve de propriété.

(4) Si le Contractant commet une infraction mineure à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer la restitution des marchandises devant être livrée après une notification de rappel, et le Contractant est tenu de procéder à cette restitution. En pareil cas, nous n'avons pas d'intérêt à mettre fin au contrat ni à procéder à une mise en gage.

Ce droit de restitution ne concerne pas les marchandises sous réserve de propriété que le Contractant aurait déjà payées, ou lorsque la mise en demeure de payer est basée sur des circonstances indépendantes de la volonté du Contractant.

Si la restitution de la marchandise sous réserve de propriété est effectuée de la manière susmentionnée, nous sommes en droit de dévaluer cette marchandise sous réserve de propriété qui a été restituée après notification préalable avec un délai de préavis raisonnable, et de facturer la différence entre le prix où la marchandise en question a été vendue et son prix une fois dévaluée. Nous somme tenus de procéder à une dévaluation dans une proportion raisonnable. En cas de dévaluation, il sera mis fin au contrat correspondant.

(5) Le Contractant est autorisé à revendre, retraiter, transformer, intégrer ou mélanger les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales. Cependant, si un paiement qu'il nous doit accuse du retard, ou qu'il adopte un comportement qui entre en infraction avec le contrat, nous sommes en droit de revenir sur cette décision.

(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le Contractant nous cède dans le même temps, et à hauteur de la somme finale des factures (TVA incluse), les créances issues de cette revente à l'encontre de ceux qui ont réceptionné cette même marchandise ou bien à l'encontre de tiers, indépendamment du fait que les marchandises livrées ont été revendues alors qu'elles ont été retravaillées, etc. ou non.

Il est autorisé à procéder au recouvrement de ces créances. Notre pouvoir de procéder nous-mêmes au recouvrement de ces créances reste inchangé. Toutefois, nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de ces créances si le Contractant n'accuse pas de retard de paiement et ne fait pas non plus l'objet d'une procédure judiciaire, comme par ex. une procédure de cessation de paiement ou l'ouverture d'une procédure de faillite. Si une telle procédure judiciaire existe à l'encontre du Contractant, nous sommes en droit de retirer à celui-ci notre autorisation de procéder au recouvrement , et nous pouvons exiger que le Contractant nous communique le montant des créances cédées ainsi que le nom du créancier correspondant, qu'ils nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs et les tiers concernés que la cession a eu lieu .

(7) Si le Contractant traite, transforme, ajoute ou mélange les marchandises livrées ou demande que cela soit effectué par nous, cette action est toujours réalisée pour notre compte. Si les marchandises livrées sont transformées au moyen de, ajoutées à ou mélangées à des marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la co propriété de la nouvelle marchandise ainsi créée, au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport à la marchandise issue du traitement, de la transformation, de l'ajout ou du mélange, à la date où cette action a eu lieu.

Si une quantité restante de cette marchandise ainsi obtenue n'a pas été incluse par la réserve de propriété parce que d'autres fournisseurs n'ont pas étendu leur réserve de propriété à la création de valeur réalisée par le Contractant, notre part de copropriété est augmentée de cette quantité restante. En revanche, si d'autres fournisseurs ont également étendu leur réserve de propriété à cette quantité restante, seule nous appartient la part définie par le rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété nous appartenant et la valeur facturée des marchandises appartenant à ces autres fournisseurs et entrant dans la composition de la marchandise ainsi obtenue.
Concernant la marchandise issue de ce traitement, de cette transformation, de cet ajout ou de ce mélange, les conditions de réserve de propriété sont les mêmes que pour les marchandises livrées.

(8) Si le traitement, la transformation, l'ajout ou le mélange a eu lieu d'une telle manière que la marchandise appartenant au Contractants est considérée comme la marchandise principale, il est convenu que le Contractant nous en cède proportionnellement la propriété. Cette même proportion est calculée en prenant le rapport de la valeur entre la marchandise vendue (montant total de la facture, TVA incluse) et les autres marchandises à la date des actions mentionnées.
Le Contractant conserve pour nous la propriété unique ou la copropriété ainsi générée.

(9) Le Contractant nous cède aussi, à titre de sûreté de nos propres créances vis-à-vis de lui, les créances vis-à-vis d'un tiers résultant de la relation entre les marchandises livrées avec un bien foncier contre un tiers, si, par cette association, la marchandise devient une partie importante de ce bien immobilier.

(10) À la demande du Contractant, nous nous engageons à débloquer, à notre discrétion, les garanties qui nous reviennent de droit lorsque la valeur réalisable des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dépasse la valeur des créances à couvrir de plus de 10 %, à condition que le surplus de sécurité ne soit pas non plus temporaire.


XII. Droit de retrait et exclusion du droit de retrait

Les dispositions suivantes appartenant à ce point XII. ne s'appliquent qu'aux particuliers :

1. Droit de retrait en cas de livraison de marchandises livrées en une seule expédition

Informations sur le droit de retrait

Droit de retrait
Vous avez le droit de mettre fin au contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter de la date où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession des marchandises commandées.
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez envoyer une notification à la société Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthalstraße 5, 71034 Böblingen (Téléphone : 07031-6288 3490 ; E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com) précisant votre décision de mettre fin à ce contrat, et qui prend la forme d'une déclaration expresse (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'un appel téléphonique, d'un fax ou d'un mail). Vous ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer notre modèle de formulaire de retrait, ou bien déposer une déclaration expresse, par voie électronique, sur nos sites Internet (www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu ). Si vous exercez ce droit, vous recevrez immédiatement une confirmation (par ex. par mail) de réception de votre déclaration de retrait.
Pour exercer votre droit de retrait, il suffit que vous signaliez le fait que vous exercez ce même droit avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

Conséquences du retrait
Si vous mettez fin au contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement l'ensemble des sommes dont vous vous êtes acquitté auprès de nous, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous vous avons proposé, c'est-à-dire la livraison standard économique), et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date où nous avons reçu la notification nous indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins d'un accord contraire conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous n'avez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné cette marchandise, la date la plus proche étant retenue. Dans tous les cas, vous êtes tenu de retourner ou de remettre immédiatement à Star Distri-bution GmbH, Logistik-Center Obertürkheim, Augsburger Straße 726, 70329 Stuttgart-Obertürkheim les marchandises concernées, et ce, dans les quatorze jours à compter de la date où vous avez notifié votre retrait du contrat correspondant. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchandises dans les quatorze jours suivant la date définie. C'est vous qui prenez en charge les frais occasionnés par le renvoi des marchandises, à hauteur de 40.- EUR. Votre responsabilité n'est engagée à l’égard de l'éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de retrait


2. Droit de retrait en cas de contrats portant sur plusieurs articles qui ont été commandé dans le cadre d'une seule procédure de commande mais qui ont été livrés chacun séparément

Informations sur le droit de retrait

Droit de retrait
Vous avez le droit de mettre fin au contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter de la date où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession de la dernière marchandise commandée.
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez envoyer une notification à Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthalstraße 5, 71034 Böblingen (Téléphone : 07031-6288 3490 ; E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com) précisant votre décision de mettre fin à ce contrat, et qui prend la forme d'une déclaration expresse (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'un appel téléphonique, d'un fax ou d'un mail). Vous ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer notre modèle de formulaire de retrait, ou bien déposer une déclaration expresse, par voie électronique, sur nos sites Internet (www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu). Si vous exercez ce droit, vous recevrez immédiatement une confirmation (par ex. par mail) de réception de votre déclaration de retrait.
Pour exercer votre droit de retrait, il suffit que vous signaliez le fait que vous exercez ce même droit avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

Conséquences du retrait
Si vous mettez fin au contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement l'ensemble des sommes dont vous vous êtes acquitté auprès de nous, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous vous avons proposé, c'est-à-dire la livraison standard économique), et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date où nous avons reçu la notification nous indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins d'un accord contraire conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous n'avez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné cette marchandise, la date la plus proche étant retenue. Dans tous les cas, vous êtes tenu de retourner ou de remettre immédiatement les marchandises concernées, et ce, dans les quatorze jours à compter de la date où vous avez notifié votre retrait du contrat correspondant. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchandises dans les quatorze jours suivant la date définie. C'est vous qui prenez en charge les frais occasionnés par le renvoi des marchandises, à hauteur de 40.- EUR. Votre responsabilité n'est engagée à l’égard de l'éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de retrait


3. Droit de rétractation en cas de contrat portant sur la livraison d'une marchandise effectuée en plusieurs expéditions partielles ou en pièces 

Informations sur le droit de retrait

Droit de retrait
Vous avez le droit de mettre fin au contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter de la date où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession de la dernière marchandise commandée ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez envoyer une notification à la société Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthalstraße 5, 71034 Böblingen (Téléphone : 070316288 3490 ; E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com) précisant votre décision de mettre fin à ce contrat, et qui prend la forme d'une déclaration expresse (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'un appel téléphonique, d'un fax ou d'un mail). Vous ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer notre modèle de formulaire de retrait, ou bien déposer une déclaration expresse, par voie électronique, sur nos sites Internet (www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu). Si vous exercez ce droit, vous recevrez immédiatement une confirmation (par ex. par mail) de réception de votre déclaration de retrait.
Pour exercer votre droit de retrait, il suffit que vous signaliez le fait que vous exercez ce même droit avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

Conséquences du retrait
Si vous mettez fin au contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement l'ensemble des sommes dont vous vous êtes acquitté auprès de nous, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous vous avons proposé, c'est-à-dire la livraison standard économique), et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date où nous avons reçu la notification nous indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins d'un accord contraire conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous n'avez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné cette marchandise, la date la plus proche étant retenue. Dans tous les cas, vous êtes tenu de retourner ou de remettre immédiatement à Star Distri-bution GmbH, Logistik-Center Obertürkheim, Augsburger Straße 726, 70329 Stuttgart-Obertürkheim les marchandises concernées, et ce, dans les quatorze jours à compter de la date où vous avez notifié votre retrait du contrat correspondant. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchan-dises dans les quatorze jours suivant la date définie. C'est vous qui prenez en charge les frais occasion-nés par le renvoi des marchandises, à hauteur de 40.- EUR. Votre responsabilité n'est engagée à l’égard de l'éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de retrait


4. Droit de rétractation en cas de contrat portant sur une livraison normale de marchandises dans un délai défini

Informations sur le droit de retrait

Droit de retrait
Vous avez le droit de mettre fin au contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter de la date où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession de la première marchandise commandée.
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez envoyer une notification à la société Star Distribution GmbH, Otto-Lilienthalstraße 5, 71034 Böblingen (Téléphone : 07031-6288 3490 ; E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com) précisant votre décision de mettre fin à ce contrat, et qui prend la forme d'une déclaration expresse (par ex. au moyen d'un courrier envoyé par la poste, d'un appel téléphonique, d'un fax ou d'un mail). Vous ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer notre modèle de formulaire de retrait, ou bien déposer une déclaration expresse, par voie électronique, sur nos sites Internet (www.man-shop.eu et www.neoplan-shop.eu). Si vous exercez ce droit, vous recevrez immédiatement une confirmation (par ex. par mail) de réception de votre déclaration de retrait.
Pour exercer votre droit de retrait, il suffit que vous signaliez le fait que vous exercez ce même droit avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

Conséquences du retrait
Si vous mettez fin au contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement l'ensemble des sommes dont vous vous êtes acquitté auprès de nous, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous vous avons proposé, c'est-à-dire la livraison standard économique), et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date où nous avons reçu la notification nous indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins d'un accord contraire conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous n'avez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné cette marchandise, la date la plus proche étant retenue. Dans tous les cas, vous êtes tenu de retourner ou de remettre immédiatement à Star Distri-bution GmbH, Logistik-Center Obertürkheim, Augsburger Straße 726, 70329 Stuttgart-Obertürkheim les marchandises concernées, et ce, dans les quatorze jours à compter de la date où vous avez notifié votre retrait du contrat correspondant. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchandises dans les quatorze jours suivant la date définie. C'est vous qui prenez en charge les frais occasionnés par le renvoi des marchandises, à hauteur de 40.- EUR. Votre responsabilité n'est engagée à l’égard de l'éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de retrait


5. Nullité et extinction du droit de retrait

Le droit de retrait ne peut pas être exercé en cas de contrat conclu à distance

- impliquant la livraison de marchandises qui n'ont pas été préparées de manière standardisée et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision a dû être effectué par le particulier, ou qui satisfont à des besoins spécifiques du particulier,
- impliquant la livraison de marchandises sous scellés, qui, pour des raisons sanitaires ou d'hygiène, ne peuvent pas être restituées à partir du moment où leur scellage a été retiré après la livraison,
- impliquant la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière irré-versible à d'autres marchandises après leur livraison,
- impliquant la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, à partir du moment où leur scellage a été retiré après la livraison.

Le droit de retrait disparaît
- si le contrat correspondant porte sur l'exécution de prestations alors que l'entreprise a entièrement exécuté cette prestation et que par là-même, il n'a seulement commencé l'exécution de cette prestation qu'une fois que le particulier a donné son accord exprès et qu'il a déclaré dans le même temps avoir pris connaissance du fait qu'il perd son droit de retrait une fois que l'entreprise a honoré entièrement son contrat.
- si le contrat correspondant porte sur la fourniture de contenus numériques ne se trouvant pas sur un support de données physiques, même si l'entreprise a commencé l'exécution du contrat une fois que le particulier a donné son accord exprès au sujet du fait que l'entreprise commence l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, et qu'il a déclaré avoir pris connaissance du fait que dès lors qu'il a accepté le démarrage de l'exécution du contrat, il perd son droit de retrait.

 


XIII. Clauses finales d'ordre général :

1. Le lieu d'exécution et le tribunal exclusivement compétent pour l'ensemble des litiges issus des relations contractuelles qui lient les Parties est Böblingen, si le Contractant est un commercial, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou que le Contractant n'a pas de juridiction compétente de référence ou que sa juridiction compétente se trouve à l'étranger. Exception : nous sommes en droit de saisir la juridiction compétente de référence du Contractant.
2. La Commission Européenne a mis en ligne une plateforme d'aide au règlement des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr

3. Le Contractant a pris connaissance du fait que les données relatives à ses transactions, y compris ses données personnelles, seront sauvegardées et traitées dans le cadre des intérêts commerciaux, et que celles-ci peuvent être transmises à des tiers. Le Contractant déclare accepter cette collecte et ce traitement de ses données.

3. Si, pour quelque motif que ce soit, et de manière générale ou dans un cas particulier, l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être invalide, ou le deviendrait, intégralement ou partiellement, la validité des autres dispositions des présentes Conditions n'en serait pas affectée. En pareil cas, c'est le droit dispositif qui s'applique. Si et dans la mesure où le droit dispositif n'a par permis de trouver une disposition pour le type de contrat correspondant, ni une solution de rechange pour la clause des Conditions de ventes qualifiées de non valides, à la place de la disposition invalide ou devenue invalide , il faudra trouver une autre disposition valide dont les visées commerciales s'approchent au mieux des intentions d'origine des Parties.

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux entreprises :

4. Concernant l'ensemble des prétentions issues de et en lien avec les rapports contractuels, c'est exclusivement le droit en vigueur de République fédérale d'Allemagne qui s'applique, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.

 XIIII. Règlement des litiges en ligne et modes alternatifs de résolution des conflits

Les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs: 
Règlement en ligne des litiges selon l’art. 14, alinéa 1 de l’ODR-VO : la Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement en lignes des litiges (RLL), que vous pouvez retrouver sur: http://ec.europa.eu/consumers/odr 
Nous ne sommes pas obligés, ni disposés à participer au règlement des litiges devant une Commission d’arbitrage des consommateurs.

 

 

Modèle de formulaire de retrait

(Si vous souhaitez mettre fin à un contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

 

À l'attention de Star Distribution GmbH,

Otto-Lilienthal-Straße 5,

71034 Böblingen

E-mail : man-merchandising@star-cooperation.com

 
Par la présente, je/nous (*) souhaite/ons mettre fin au contrat que j'ai/nous (*) avons conclu et qui porte sur les marchandises suivantes (*)

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 Commandées de ___________________ (*)/reçues le _______________________(*)

 Nom du/des particulier(s) ______________________________________
 Adresse du/des particulier(s)

 

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Date Signature du/des particulier(s) (uniquement pour un message en version papier)

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(*) Barrer la mention inutile